Forfait code

Stage de récupération de points

Réglementation - Explications

Votre capital de points.

Le capital initial du permis de conduire est de 12 points. Si vous avez obtenu le permis après le 1er mars 2004, vous êtes en permis probatoire et votre capital est de 6 points.

    Après l’infraction, quand le retrait de points intervient-il ?
    • Après la condamnation du juge, devenue définitive.
    • Après le paiement de l’amende forfaitaire.
    • En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours) et les points pourront être retirés, même en l’absence de paiement.
    • Si, dans les délais réglementaires, la personne verbalisée n’a pas fait valoir que l’infraction constatée est sujet à contestation. Le retrait est signifié par lettre personnelle et confidentielle. On peut perdre au maximum 6 points pour plusieurs contraventions commises simultanément et 8 points au maximum pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit. On ne peut donc jamais perdre 12 points en une seule fois.

    Comment reconstituer votre capital de points ?
    • En adoptant un comportement responsable au volant, vous retrouverez automatiquement et en totalité vos 12 points, si, pendant 3 ans , vous n’avez pas commis d’infraction entraînant un retrait de points.
    • En effectuant un stage de sensibilisation : vous récupérerez 4 points si vous suivez un stage de 2 jours consécutifs de sensibilisation de la sécurité routière. Vous ne pouvez suivre qu’un stage tout les 2 ans, par ce biais vous pouvez retrouver vos 12 points (ou 6 points dans le cadre de la période probatoire) pour autant qu'il vous reste au moins 1 point. Les stages sont volontaires et payants.

    En cas de perte totale de points.
      En cas de perte totale des 12 points (voire 6 points dans le cadre du permis probatoire), votre permis de conduire est annulé.

    Pour retrouver un nouveau permis.
      Après un délai de 6 mois, certaines formalités préalables à l’examen peuvent cependant être accomplies à partir du début du 4ème mois d’interdiction de conduire.

    Pour solliciter un nouveau permis il faut :
    • Faire un dossier de préfecture dans une Auto-école.
    • Être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical que dispensent des commissions médicales agréées.
    • Si l’on est titulaire du permis de conduire depuis 3 ans : réussir l’épreuve du code de la route.
    • Si l’on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans : repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite) après un délai de 6 mois.


Pour reconstituer son capital de points !

Pour les permis probatoires (6 points)

    Si vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu’à 4 points (dans la limite des 6 points maxi du permis probatoire).

    Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction (après le dernier retrait de points) dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.

    Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage de récupération de points dans les 4 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée vous informant du retrait de points.

    Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l’amende et de gagner 4 points (sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire).

    Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le Procureur de la République impliquant une amende de 135 euros et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

    Si dans une période de 2 ans après avoir suivi un stage, vous êtes dans l’obligation d’en suivre un à nouveau, l’amende vous sera remboursée mais vous ne pourrait pas récupérer de points.

Pour les permis à 12 points ( après période probatoire)

Si vous avez perdu une partie de vos points, vous avez deux possibilités :

  • Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infraction entraînant un retrait de points.
  • Vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points ( dans la limite des 12 points maxi).

Le programme du stage

Stage sur 2 jours

    Premier jour

    • Présentation du stage et des animateurs.
    • Tour de table.
    • Données sécurité routière.
    • Accidentologie.
    • Données psychophysiologiques.
    • Vigilance.
    • Champ visuel.
    • Temps de réaction.
    • Travail sur l'infraction.

    Deuxième jour

    • Analyse de cas d'accidents réels.
    • Facteurs d'accidents.
    • Vitesse, lois physiques.
    • L'alcool et ses effets.
    • Synthèse.

Barême des points

1
  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue
  • Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence
  • 2
  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.
  • 3
  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules.
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main.
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
  • Franchissement d'une ligne continue.
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
  • Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée.
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
  • Dépassement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
  • Placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.
  • 4
  • Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Non-respect des règles de priorité(intersection, piéton...).
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.
  • Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne.
  • 6
    Pour les contraventions suivantes :
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie entre 0,25 mg et 0.40mg d'alcool/l d'air expiré.
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  • Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars.

  • Pour les délits suivants :
  • Délit de fuite.
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste.
  • Conduite après consommation de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années.
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
  • Gêne ou entrave à la circulation.
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.